Décision

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Décision

9333-3904 Québec inc. c. Bousquet

2018 QCRDL 15710

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

389714 18 20180326 G

No demande :

2467554

 

 

Date :

09 mai 2018

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Madeleine Bousquet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 80 $ à titre de loyer pour le mois de mai 2018.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 80 $ est due pour le loyer du mois de mai 2018;

[6]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 80 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2018, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 mai 2018

 

 

 


 

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