Décision

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Raamco Intl Properties CDN Ltd. c. Jean-Bélanger

2011 QCRDL 47802

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 090805 012 G

 

 

Date :

15 décembre 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Raamco Intl Properties Cdn Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tamara Jean-Belanger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts matériels.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

1er décembre 2011

 


 

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