Décision

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Décision

Odiesse c. Franklin

2015 QCRDL 33887

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

235259 31 20150902 G

No demande :

1826520

 

 

Date :

21 octobre 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

WILKENSON ODIESSE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mondie Franklin

 

Norly Michel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 600 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2015 et qu'ils doivent 3 000 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 septembre 2015 sur la somme de 2 400 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2015, plus les frais judiciaires de 88 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 octobre 2015

 

 

 


 

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