Odiesse c. Franklin |
2015 QCRDL 33887 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
235259 31 20150902 G |
No demande : |
1826520 |
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Date : |
21 octobre 2015 |
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Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
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WILKENSON ODIESSE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mondie Franklin
Norly Michel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 600 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2015 et qu'ils doivent 3 000 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3
000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
13 octobre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.