Décision

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Décision

Jardins Irène ltée c. Benali

2013 QCRDL 39476

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

114384 31 20131003 G

No demande:

1332370

 

 

Date :

04 décembre 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

JARDINS IRENE LIMITÉE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Naufal Benali

 

Radia Farah

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 190 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 30 août 2014 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de novembre 2013 et doivent 1190 $, soit le loyer des mois d’octobre et novembre 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 190 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 octobre 2013 sur la somme de 595 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 novembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.