Décision

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Décision

9159-6965 Québec inc. (Brisson) c. Fortin-Pichette

2015 QCRDL 12484

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

171506 18 20140827 G

No demande :

1565570

 

 

Date :

21 avril 2015

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

9159-6965 QuébeC inc. & L. Brisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Fortin-Pichette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 700 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 3 514 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2015 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 514 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2015, plus 81 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 avril 2015

 

 

 


 

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