Décision

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Musampa c. Laplante Beaudoin

2024 QCTAL 16248

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

764007 37 20240208 G

No demande :

4198442

 

 

Date :

15 mai 2024

Devant la juge administrative :

Danielle Deland

 

Ntumba Mbelu Musampa

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dany Laplante Beaudoin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         La demande a été signifiée par huissier sous pli cacheté le 22 février 2024 au logement concerné.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme du bail et doit 3 000 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 février 2024 sur la somme de 2 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,50 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

3 mai 2024

 

 

 


 

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