Musampa c. Laplante Beaudoin | 2024 QCTAL 16248 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 764007 37 20240208 G | No demande : | 4198442 | |||
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Date : | 15 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Danielle Deland | |||||
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Ntumba Mbelu Musampa |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Dany Laplante Beaudoin |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] La demande a été signifiée par huissier sous pli cacheté le 22 février 2024 au logement concerné.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme du bail et doit 3 000 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 février 2024 sur la somme de 2 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,50 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 3 mai 2024 | ||
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