Coop. d'hab Village Cloverdale c. Bahame |
2019 QCRDL 14630 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
452327 31 20190320 G |
No demande : |
2728465 |
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Date : |
02 mai 2019 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Coop. d'Hab Village Cloverdale |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amida Bahame
Colin Delisle |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 220 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2019 au même loyer, plus 50 $ pour l’espace de stationnement.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 1 480 $, soit un solde de 680 $ du loyer de mars, plus le loyer d'avril 2019.
[5] Les
locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] En
raison des circonstances exposées à l’audience, le préjudice causé au locateur
justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande;
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur
1 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 avril 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.