Décision

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Décision

Coop. d'hab Village Cloverdale c. Bahame

2019 QCRDL 14630

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

452327 31 20190320 G

No demande :

2728465

 

 

Date :

02 mai 2019

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Coop. d'Hab Village Cloverdale

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amida Bahame

 

Colin Delisle

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 220 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2019 au même loyer, plus 50 $ pour l’espace de stationnement.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 1 480 $, soit un solde de 680 $ du loyer de mars, plus le loyer d'avril 2019.

[5]      Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      En raison des circonstances exposées à l’audience, le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[10]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 mars 2019 sur 680 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 avril 2019

 

 

 


 

AVIS :
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