6998186 Canada inc. c. Toussaint-Judge | 2022 QCTAL 33210 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 647751 31 20220812 G | No demande : | 3634546 | |||
|
| |||||
Date : | 22 novembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Stella Croteau | |||||
| ||||||
6998186 Canada Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jayson Toussaint-Judge |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail verbal du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 200 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 9 200 $, soit le loyer de mars (solde de 800 $) ainsi qu'avril à octobre 2022.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait aucune représentation.
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 9 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
| ||
|
Stella Croteau | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 20 octobre 2022 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.