Décision

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Décision

Habitations Terrasse St-Michel c. José

2012 QCRDL 43950

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dEMontréal

 

No :          

31 121101 029 G

 

 

Date :

11 décembre 2012

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Habitations Terrasse St-Michel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Diego Siquin José

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 517 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 343 $, soit le loyer du mois de décembre.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 343 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2012, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 décembre 2012

 


 

AVIS :
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