Habitations Terrasse St-Michel c. José |
2012 QCRDL 43950 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dEMontréal |
||
|
||
No : |
31 121101 029 G |
|
|
|
|
Date : |
11 décembre 2012 |
|
Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
|
|
||
Habitations Terrasse St-Michel |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Diego Siquin José |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 517 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 343 $, soit le loyer du mois de décembre.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 343 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
Anne Mailfait |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
4 décembre 2012 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.