[1]         Le locateur demande d’être autorisé à reprendre le logement pour y loger son fils Shahnawaz Ali Hawas à compter du 1er novembre 2024.

[2]         Les parties étaient liées par un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juillet 2024.

[3]         Après avoir échoué à conclure une entente de résiliation de bail avec le locataire en décembre 2023, le locateur a attendu le 2 avril 2024 pour lui transmettre par courrier recommandé un avis de reprise qui a été reçu par le locataire le 5 avril 2024.

[4]         Par l’entremise de son avocate, le locataire soulève de façon préliminaire l’irrecevabilité de la demande puisque l’avis de reprise ayant été transmis très longtemps après l’expiration du délai pour ce faire, il lui serait inopposable.

[5]         En effet, le Code Civil du Québec prévoit ce qui suit :

1960. Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois.

Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction. 

[6]         Le locateur avait donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour aviser formellement le locataire de son intention de reprendre le logement.

[7]         Il n’existe aucun motif valable qui justifierait de relever le locateur de son défaut.

[8]         L’avis n’étant pas valide, le bail a été reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         REJETTE la demande du locateur.