Canadian International Finance inc. c. Ahmed Mondol | 2024 QCTAL 8196 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 748996 31 20231128 G | No demande : | 4128426 | |||
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Date : | 28 février 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont | |||||
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Canadian International Finance Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Md Shakil Ahmed Mondol
Mohammed Foyzur Rahman |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Quoique notifié et convoqué, le locataire Mohammed Foyzur Rahman est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 au loyer mensuel de 1 130 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2024.
[4] La preuve prépondérante démontre que les locataires doivent, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 433 $ du loyer de janvier 2024.
[5] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT JUGEMENT :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 433 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 janvier 2024, plus les frais de 133 $.
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Suzanne Guévremont | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice le locataire Md Shakil Ahmed Mondol | ||
Date de l’audience : | 24 janvier 2024 | ||
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