Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Comeau c. Bouchard

2012 QCRDL 4541

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 111205 009 G

 

 

Date :

07 février 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

André Comeau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carole Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 240,04 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 560,01 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 240,04 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 20e jour de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 240,04 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 février 2012, plus 68 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 février 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.