[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, ainsi qu’une demande de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à un loyer mensuel de 700,00 $.

[3]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]         La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf quant aux factures d’Hydro-Québec et d’Énergir pour établir les frais d’électricité et du gaz.

[5]         Sur autorisation du Tribunal, la locatrice a produit les factures pertinentes après l’audience, lesquelles démontrent que la locatrice a encouru 44 665,47 $ pour l’électricité et 13 644,09 $ pour le gaz en 2022.

[6]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 19,85 $ par mois, s’établissant comme suit :

[7]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 19,85 $ est justifié;

[9]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande de remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 720,00 $ par mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

[11]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[12]     La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.