Palazuelos c. Slade-Hall |
2020 QCRDL 7504 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
495350 31 20191205 G |
No demande : |
2907309 |
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Date : |
02 mars 2020 |
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Régisseure : |
Marie-Ève Marcil, juge administrative |
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Tomas Palazuelos |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Tara Slade-Hall |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande au Tribunal l'autorisation de reprendre le logement concerné pour s'y loger à compter du 1er juillet 2020.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« 1. La locataire accepte la reprise de logement du locateur pour lui-même;
2. La locataire s’engage à quitter le logement entre le 31 mars 2020 et le 30 juin 2020;
3. La locataire s’engage à donner un préavis de 20 jours au locateur par courriel à l’adresse « [...]@hotmail.com » avec copie conforme transmise aussi à l’avocate du locateur au [...]@hotmail.com
4. Le locateur versera à la locataire la somme de quatre mille cinq cent dollars (4 500 $) par chèque visé ou traite bancaire la journée du déménagement et de la remise des clés du logement;
5. La locataire paiera le loyer mensuel si son déménagement a lieux après le 7e jour du mois concerné;
6. La
locataire réserve ses recours et droits contre le locateur, en vertu des
articles
7. L’indemnité prévue au para. 4 comprend l’ensemble des frais et inconvénients liés à la reprise de possession; » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Marie-Ève Marcil |
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Présence(s) : |
le locateur Me Virginie Paquet, avocate du locateur la locataire Me Jérôme Lavoie, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
10 février 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.