Décision

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Décision

Palazuelos c. Slade-Hall

2020 QCRDL 7504

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

495350 31 20191205 G

No demande :

2907309

 

 

Date :

02 mars 2020

Régisseure :

Marie-Ève Marcil, juge administrative

 

Tomas Palazuelos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tara Slade-Hall

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande au Tribunal l'autorisation de reprendre le logement concerné pour s'y loger à compter du 1er juillet 2020.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« 1.    La locataire accepte la reprise de logement du locateur pour lui-même;

2.    La locataire s’engage à quitter le logement entre le 31 mars 2020 et le 30 juin 2020;

3.    La locataire s’engage à donner un préavis de 20 jours au locateur par courriel à l’adresse « [...]@hotmail.com » avec copie conforme transmise aussi à l’avocate du locateur au [...]@hotmail.com

4.    Le locateur versera à la locataire la somme de quatre mille cinq cent dollars (4 500 $) par chèque visé ou traite bancaire la journée du déménagement et de la remise des clés du logement;

5.    La locataire paiera le loyer mensuel si son déménagement a lieux après le 7e jour du mois concerné;

6.    La locataire réserve ses recours et droits contre le locateur, en vertu des articles 1968 et 1969 C.c.Q. en cas de reprise non-conforme ou de mauvaise foi;

7.    L’indemnité prévue au para. 4 comprend l’ensemble des frais et inconvénients liés à la reprise de possession; » (sic)


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le locateur

Me Virginie Paquet, avocate du locateur

la locataire

Me Jérôme Lavoie, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

10 février 2020

 

 

 


 

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