Regis c. Pierre |
2014 QCRDL 30024 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
164461 31 20140711 G |
No demande : |
1535079 |
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Date : |
02 septembre 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Michaelle Regis |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Marc-André Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juin 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 522 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locatrice réclame 1 950 $, soit le loyer des mois de mai (384 $) et juin à août 2014.
[4] Le locataire nie devoir cette somme. Il admet cependant devoir les pleins loyers de juillet et août 2014.
[5] La locatrice se présente à l’audience sans bail, état de compte ou de reçus de paiement. De plus, son témoignage n’est pas précis sur les sommes pouvant lui être dues. Il lui appartenait d’établir les sommes dues, ce qu’elle n’a pu faire. Le Tribunal conclut que seul les deux derniers mois de loyer sont dus.
[6]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
1 044 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
21 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.