Beauséjour c. Therien |
2016 QCRDL 42326 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
301619 36 20161018 G |
No demande : |
2103533 |
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Date : |
15 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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ÉRIC BEAUSÉJOUR |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kevin Therien |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 705 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 4 925 $, soit le loyer des mois de juin (695 $), juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2016 à 705 $ par mois, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme. Il déclare ne pas avoir payé parce qu'il y a de la moisissure aux murs. Il ajoute ne pas avoir l'argent nécessaire pour payer ce qu'il doit. Le Tribunal lui a expliqué qu'il ne peut se faire justice et qu'il doit fournir une preuve de ses prétentions.
[6] Le locataire a des recours et n’en a exercé aucun.
[7] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. Le bail sera également résilié pour ce second motif.
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 925 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur Me Éloïse Robichaud, avocate du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.