Décision

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Décision

9084-4168 Québec inc. c. Nelis

2014 QCRDL 4512

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-091215-057 31 20091215 G

No demande:

39517

 

 

Date :

07 février 2014

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

9084 4168 QUÉBEC INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

HUGO NELIS

 

JULIETTE HERRERA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame à l’audience le paiement des arriérés de loyer totalisant 725 $ pour le loyer de mars 2009, une indemnité de relocation de 1 450 $ pour les loyers perdus des mois d’avril et mai 2009.

[2]      La nature solidaire de l’obligation des locataires envers le locateur n’a pas été prouvée.

[3]      La preuve présentée démontre que les locataires est en défaut de payer un solde de 725 $ lorsqu’ils ont quitté le logement en mars 2009.

[4]      De fait, il appert que les locataires ont quitté les lieux en mars 2009 en emportant leurs effets mobiliers. Le bail est résilié de plein droit par l’application de l’article 1975 du Code civil du Québec.

[5]      Malgré ses efforts, le locateur n’a pu relouer le logement avant le 1er juin 2009. Une indemnité de relocation de 1 450 $ a été prouvée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 175 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 décembre 2009, plus les frais judiciaires et de signification de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 février 2014

 


 

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