Décision

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Décision

Gestion des Forges c. Mailhot

2019 QCRDL 17160

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

448273 15 20190311 G

No demande :

2711410

 

 

Date :

16 mai 2019

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Gestion des Forges

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manon Mailhot

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 518 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 533 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La locataire ayant payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.

[5]      Vu la preuve, les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE en partie la demande;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 avril 2019

 

 

 


 

AVIS :
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