Décision

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Décision

True North, l.p. c. McBean

2016 QCRDL 38865

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

234637 31 20150826 G

No demande :

1823522

 

 

Date :

18 novembre 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Samantha McBean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 8 187 $ en loyer dû et en dommages.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et le loyer mensuel est de 879 $.

[3]      La locataire a quitté le logement le 1er septembre 2015, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.). Le logement a été reloué le 1er mai 2016.

[4]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois d’août 2015 n’est pas payé et que la somme de 879 $ est encore en souffrance.

[5]      La preuve a démontré que le loyer des mois de septembre 2015 à avril 2016 a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 7 208 $.

[6]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 8 087 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 8 087 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 octobre 2016, plus les frais judiciaires de 73 $ et les frais de signification de 58,30 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 novembre 2016

 

 

 


 

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