Havre des Cheminots c. Reyes Leyva |
2021 QCTAL 531 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
541245 18 20201019 G |
No demande : |
3091401 |
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Date : |
07 janvier 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Mélanie Marois |
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Le Havre des Cheminots |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lesner-Gabriel Reyes Leyva |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (6 483 $) ainsi que le loyer dû au
moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 836 $, lequel a été reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 943 $ incluant la location d’un espace de stationnement (78 $ mensuellement).
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 5 658 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de décembre 2020 inclusivement.
[4] Le locataire admet devoir la somme réclamée. Il explique avoir perdu son emploi et avoir eu des difficultés financières. Il affirme avoir un nouvel emploi et assure qu’il veut payer le loyer mais il souhaite prendre une nouvelle entente de paiement avec le locateur.
[5] La
preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
5 658 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.