9311327 Canada inc. c. Said | 2024 QCTAL 30483 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 803566 31 20240625 G | No demande : | 4375154 | |||
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Date : | 24 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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9311327 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mebrek Said |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1800 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2024 par imputation des paiements, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | Me Samantha Lovato, avocate du locateur | ||
Date de l’audience : | 19 août 2024 | ||
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