Patry c. Miron |
2020 QCRDL 1992 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Gatineau |
||||||
|
||||||
No dossier : |
490615 22 20191107 G |
No demande : |
2886684 |
|||
|
|
|||||
Date : |
15 janvier 2020 |
|||||
Régisseur : |
Stéphane Sénécal, juge administratif |
|||||
|
||||||
Denise Patry |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Maxime Miron |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois de novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020.
[4] Le locataire devoir cette somme. Il allègue des problèmes financiers. Toutefois, le Tribunal ne peut retenir cette défense
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 500 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Stéphane Sénécal |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
||
Date de l’audience : |
6 janvier 2020 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.