Décision

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Décision

Patry c. Miron

2020 QCRDL 1992

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

490615 22 20191107 G

No demande :

2886684

 

 

Date :

15 janvier 2020

Régisseur :

Stéphane Sénécal, juge administratif

 

Denise Patry

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Miron

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois de novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020.

[4]      Le locataire devoir cette somme.  Il allègue des problèmes financiers. Toutefois, le Tribunal ne peut retenir cette défense

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 novembre 2019 sur la somme de 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

6 janvier 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.