Décision

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Gestion Capital Montréal inc. c. Sheikh

2025 QCTAL 15544

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

852090 31 20250217 G

No demande :

4627460

 

 

Date :

05 mai 2025

Devant la juge administrative :

Marie Dominique

 

Gestion Capital Montréal Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dawood Ahmad Sheikh

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (625 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 554 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 554 $, soit le loyer du mois d'avril 2024.
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 554 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2025, plus les frais de justice de 116,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie Dominique

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

2 avril 2025

 

 

 


 

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