Décision

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Grenier c. El Behi

2022 QCTAL 32928

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

636265 18 20220602 G

No demande :

3574116

 

 

Date :

16 novembre 2022

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Éric Grenier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mohammed Seddik El Behi

 

Regaieg Awatef

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 831 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement en juin 2022 et doivent 3 751 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2022 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur 3 751 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2022, plus les frais de 80 $ et de notification (ou de signification) prévus au Tarif de 46 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

10 novembre 2022

 

 

 


 

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