Babalis c. Roussos

2011 QCRDL 36787

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110525 070 G

 

 

Date :

06 octobre 2011

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Constantinos Babalis

 

 

Locateur - Partie demanderesse

 

c.

 

Emmanuel Roussos

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande par amendement la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 1 188,12 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 2 550 $, soit le loyer des mois d’avril (800 $), mai (800 $) et juin 2011 (850 $), plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locateur réclame également la somme de 120,15 $ représentant les frais d’huissier et la somme de 1 067,97 $ représentant les frais d’avocat qu’il a dû assumer pour poursuivre le locataire, lequel était de mauvaise foi.

[5]      Après analyse, le tribunal fait droit en partie à la demande du locateur, et accorde la somme de 2 550 $ à titre de loyers impayés.


[6]      Quant aux dommages réclamés, ceux-ci sont rejetés au motif qu’ils constituent des dommages indirects.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2011 sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

30 septembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.