Décision

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Décision

True North c. David

2017 QCRDL 3775

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

244946 31 20151102 G

No demande :

1867182

 

 

Date :

07 février 2017

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KELSEA DAVID

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 579 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement sans droit, en cours de bail, le 21 avril 2015 et doit 579 $, soit le loyer du mois d’avril 2015.

[4]      Le logement a pu être reloué pour le 1er août 2015 suivant bail conclu le 11 mai 2015.

[5]      Le locateur réclame aussi des dommages-intérêts équivalant aux loyers perdus du mois de mai au mois de juillet 2015 (3 mois x 579 $), soit une somme de 1 737 $. Le locateur renonce aux frais de dépistage réclamés à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 316 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2015, plus les frais judiciaires de 126,81 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 janvier 2017

 

 

 


 

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