True North c. David |
2017 QCRDL 3775 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
244946 31 20151102 G |
No demande : |
1867182 |
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Date : |
07 février 2017 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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True North Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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KELSEA DAVID |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 579 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement sans droit, en cours de bail, le 21 avril 2015 et doit 579 $, soit le loyer du mois d’avril 2015.
[4] Le logement a pu être reloué pour le 1er août 2015 suivant bail conclu le 11 mai 2015.
[5] Le locateur réclame aussi des dommages-intérêts équivalant aux loyers perdus du mois de mai au mois de juillet 2015 (3 mois x 579 $), soit une somme de 1 737 $. Le locateur renonce aux frais de dépistage réclamés à la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 316 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2015, plus les frais judiciaires de 126,81 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
12 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.