Investissement Martin Lacharité inc. c. Bilodeau | 2024 QCTAL 30940 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Sherbrooke | ||||||
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No dossier : | 809671 26 20240723 G | No demande : | 4409234 | |||
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Date : | 26 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc Landry | |||||
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Investissement MARTIN Lacharité inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Joey Bilodeau
Mylène Masson-Bessette |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 135 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 25 juillet 2024.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 485 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 105 $, soit le loyer des mois de juillet (1 135 $), août et septembre 2024, plus 51 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 105 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Landry | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 17 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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