Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Schweiltzer c. Rocver Entreprises inc.

2022 QCTAL 33002

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

635357 31 20220527 T

No demande :

3692416

 

 

Date :

22 novembre 2022

Devant le juge administratif :

Marc Lavigne

 

Delicat Schweiltzer

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Rocver Entreprises inc

 

Locatrice - Partie défenderesse

et

Nyline Gard

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 19 septembre 2022 par la juge administrative Lise Gélinas .

[2]         Le locataire a pris connaissance de la décision le 20 octobre 2022. Il témoigne qu'il était absent à l'audience tenue le 23 août 2022 parce qu'il n'a pas reçu l'avis d'audition.

[3]         En matière de rétractation, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[4]         Dans le cas à l’étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence du locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.

[5]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]         CONSIDÉRANT que la procédure n'a pas été produite dans les délais légaux;

[7]         CONSIDÉRANT que la demande du locataire est mal fondée en faits et en droit;

[8]         CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         REJETTE la demande de rétractation du locataire;


[10]     MAINTIENT la décision rendue le 19 septembre 2022;

[11]     DÉCLARE le locataire forclos de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du Président ou de toute personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire de la locatrice

Me Charles-Andrew Bessette, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

10 novembre 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.