Schweiltzer c. Rocver Entreprises inc. | 2022 QCTAL 33002 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 635357 31 20220527 T | No demande : | 3692416 | |||
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Date : | 22 novembre 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc Lavigne | |||||
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Delicat Schweiltzer |
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Locataire - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Rocver Entreprises inc |
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Locatrice - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Nyline Gard |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 19 septembre 2022 par la juge administrative Lise Gélinas .
[2] Le locataire a pris connaissance de la décision le 20 octobre 2022. Il témoigne qu'il était absent à l'audience tenue le 23 août 2022 parce qu'il n'a pas reçu l'avis d'audition.
[3] En matière de rétractation, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
[4] Dans le cas à l’étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence du locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.
[5] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
[6] CONSIDÉRANT que la procédure n'a pas été produite dans les délais légaux;
[7] CONSIDÉRANT que la demande du locataire est mal fondée en faits et en droit;
[8] CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] REJETTE la demande de rétractation du locataire;
[10] MAINTIENT la décision rendue le 19 septembre 2022;
[11] DÉCLARE le locataire forclos de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du Président ou de toute personne que ce dernier désignera.
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Marc Lavigne | ||
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Présence(s) : | le locataire le mandataire de la locatrice Me Charles-Andrew Bessette, avocat de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 10 novembre 2022 | ||
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