Sejdi c. Arivisais

2019 QCRDL 31497

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

469860 22 20190704 G

No demande :

2798221

 

 

Date :

01 octobre 2019

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Ilir Sejdi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Arivisais

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 14 septembre 2018 au 13 septembre 2019 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2019 et doit 2 600 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 350 $), juin, juillet et août 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juillet 2018 sur la somme de 1 850 $, et sur le solde à compter du 1er août 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 septembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.