Bergeron c. Thibault |
2011 QCRDL 34626 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Sherbrooke |
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No : |
26 110808 004 G |
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Date : |
23 septembre 2011 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Émile Bergeron |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-François Thibault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 080 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 620 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
1 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
21 septembre 2011 |
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