Décision

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Décision

King c. Mutamba

2019 QCRDL 1425

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

419181 31 20180919 G

No demande :

2589459

 

 

Date :

16 janvier 2019

Régisseure :

Camille Champeval, juge administrative

 

Antonine Adam King

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kadi Kadima Mutamba

 

Stéphanie Kitenge Benji

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 895 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont été expulsés le 8 septembre 2018 à la suite d'une décision du tribunal de la Régie du logement du 2 août 2018.

[5]      Le 15 mai 2018, la juge administrative Sophie Alain rend une décision par laquelle elle résilie le bail et condamne les locataires à payer le loyer impayé du mois de mai ainsi qu’une balance impayée pour le mois de septembre 2017.

[6]      Les locataires déposent une demande en rétractation de cette décision dont l’audition est fixée le 20 juin 2018. Considérant leur absence à l’audience, leur demande est rejetée, tel qu’en fait foi la décision du 26 juin 2018. Les locataires présentent une nouvelle demande en rétractation de cette seconde décision. L’audience est fixée le 30 juillet 2018 et la décision rendue le 2 août 2018. La demande en rétractation de la décision du 26 juin 2018 est accordée séance tenante. Cependant, après audition du dossier, la décision du 15 mai 2018 est maintenue. Le juge administratif interdit aux locataires de présenter toute nouvelle demande de rétractation dans ledit dossier sans l’autorisation du Président du Tribunal.

[7]      Considérant les délais engendrés par le dépôt des demandes décrites plus haut, lesquelles ont suspendu l’exécution de la décision en recouvrement de loyer et résiliation de bail, les locataires ont continué à occuper le logement sans toutefois payer de loyer pour les mois de juin à septembre 2018 inclusivement.


[8]      La locatrice réclame donc 3 580 $ correspondant aux loyers impayés pour cette période. Le Tribunal fait droit à cette réclamation.

[9]      En date de l’audience devant la soussignée, le logement n’a toujours pas été reloué.

[10]   La locatrice réserve donc ses recours en dommages-intérêts pour indemnité de relocation, incluant notamment la réclamation des frais de dépistage et de publicité.

[11]   Finalement, la locatrice a droit à des frais de notification de 18 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   ACCUEILLE en partie la demande de la locatrice;

[13]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 3 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 septembre 2018, plus les frais judiciaires de 93 $;

[14]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Camille Champeval

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

21 décembre 2018

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.