Bon Apparte, s.e.c. (Immeubles VW) c. Lamoureux

2013 QCRDL 12750

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 101125 036 G

 

 

Date :

11 avril 2013

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Bon Apparte Société en commandite Faisant Affaires Sous Les Immeubles Vw

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Miguel Lamoureux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande en dommages-intérêts au montant de 460 $, plus les intérêts, l’indemnité additionnelle et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 au loyer mensuel de 460 $.

[3]      La preuve révèle que le locataire a quitté le logement en octobre 2009.

[4]      La preuve révèle que le locataire doit 460 $, soit le loyer du mois d’octobre 2009.

[5]      Le locateur a démontré le bien-fondé de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 460 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 25 novembre 2010, plus les frais judiciaires de 66 $ et 8 $ pour les frais de signification.

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 avril 2013

 


 

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