Décision

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5555 Henri-Bourassa Est inc. c. Breault

2024 QCTAL 16698

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

770699 31 20240301 G

No demande :

4225894

 

 

Date :

21 mai 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

5555 Henri Bourassa Est Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Breault Chantal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 15 août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 050 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 4 200 $, soit, le loyer des mois de janvier 2024 à avril 2024 inclusivement, plus 26,50 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[4]         Un jugement a été rendu le 21 février 2024, lequel accorde 300 $ pour le mois de décembre 2023. Il y a donc chose jugée jusqu’au 31 décembre 2023.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 3 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

12 avril 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.