[1]         La locatrice demande l’autorisation de reprendre le logement à compter du 4 juillet 2024 pour s’y loger.

[2]         Elle demande aussi le paiement des frais et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

CONTEXTE ET ANALYSE

[3]         Les parties sont liées par un bail et le locataire habite le logement depuis le mois d’août 2022.

[4]         Au départ, le logement était loué au mois, témoigne la locatrice.

[5]         Par la suite, révèlent des messages texte échangés entre les parties[1], les parties conviennent que le bail débutera le 3 avril 2023 et se terminera le 3 février 2024.

[6]         Le 4 janvier 2024, la locatrice transmet un avis de reprise au locataire, l’informant de son intention de reprendre le logement à compter du 4 juillet 2024.

OBJECTION PRÉLIMINAIRE

[7]         À l’audience, Me Guy Audet représente le locataire. Il soulève un moyen préliminaire devant faire échec au présent recours, soit la transmission tardive de l’avis de reprise. En effet, plaide-t-il, le bail étant d’une durée de 10 mois et non à durée indéterminée, l’avis a été transmis hors délai conformément à l’article 1960 C.c.Q.

QUESTION EN LITIGE

[8]         L’avis a‑t‑il été transmis dans le délai et, dans la négative, la demande de reprise doit‑elle être rejetée?

ANALYSE

[9]         Les parties ayant convenu d’un bail allant du 3 avril 2023 au 3 février 2024, soit un bail d’une durée de dix (10) mois, ce bail a été reconduit à son expiration pour une même durée[2] de dix (10) mois, soit du 4 février 2024 au 4 janvier 2025.

[10]     Selon la loi, un locateur peut reprendre un logement à l’expiration du bail dans certaines conditions et moyennant un avis minimal de six mois, lorsque le bail est de plus de six mois[3].

[11]     Ainsi, la prétention de Me Audet à l’effet que l’avis ait été transmis tardivement est juste, ledit avis ayant été transmis au locataire le 4 janvier 2024, soit à peine un mois avant la fin du bail prévue le 3 février 2024.[4]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     REJETTE la demande.

[1] L‑1.

[2] Art. 1941 C.c.Q.

[3] Art. 1957 et 1960 C.c.Q.

[4] Reconduit ensuite du 4 février 2024 au 4 janvier 2025.