Décision

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St-Jacques c. Drouin

2010 QCRDL 42810

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 090619 006 G

 

 

Date :

22 novembre 2010

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Roland St-Jacques

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Drouin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame  2 580 $ en dommages-intérêts, plus 75 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 au loyer mensuel de 516 $.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en janvier 2009.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2009.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 580 $, soit l'équivalent du loyer des mois de février à juin 2009.

[6]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 580 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 juin 2009, plus les frais judiciaires de 140 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 novembre 2010

 


 

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