Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Guerrier c. De Chevigny

2012 QCRDL 8240

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120130 062 G

 

 

Date :

05 mars 2012

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Marie-Ange Guerrier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marianne De Chevigny

 

James Guerrier

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 380 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 630 $, soit le loyer des mois de juillet 2011 (100 $), août 2011 (100 $), septembre 2011 (100 $), octobre 2011 (100 $), décembre 2011 (730 $), janvier et février 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement[1].

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 janvier 2012 sur la somme de 1 880 $, et sur le solde à compter du 1er février 2012, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

27 février 2012

 



[1] Le Tarif des frais exigibles à la Régie du logement a été modifié. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juin 2011 (R.R.Q. 1981, c. R-8.1, r.6).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.