Guerrier c. De Chevigny |
2012 QCRDL 8240 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120130 062 G |
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Date : |
05 mars 2012 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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Marie-Ange Guerrier |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Marianne De Chevigny
James Guerrier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 380 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 630 $, soit le loyer des mois de juillet 2011 (100 $), août 2011 (100 $), septembre 2011 (100 $), octobre 2011 (100 $), décembre 2011 (730 $), janvier et février 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement[1].
[4] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 janvier 2012 sur la somme de 1 880 $, et sur le solde à compter du 1er février 2012, plus les frais judiciaires de 84 $.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
27 février 2012 |
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[1] Le Tarif des frais exigibles à la Régie du logement a été modifié. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juin 2011 (R.R.Q. 1981, c. R-8.1, r.6).
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.