Propriétés Tongda inc. c. Amadou | 2024 QCTAL 23099 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 790081 31 20240425 G | No demande : | 4306563 | |||
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Date : | 15 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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Proprietes Tongda Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ramatou Amadou |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[2] Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 955 $[1], payable le premier jour de chaque mois.
[3] Il a été établi que le locataire doit 1 008 $[2], soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mai 2024 (solde de 53 $) et juin 2024 (955 $).
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 008 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 3 juillet 2024 | ||
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[1] Pièce P-1.
[2] La locatrice réclame la somme de 84 $. Il appert que ce montant est lié à l’exécution de la décision rendue par le greffier spécial William Durand dans le dossier #684358. Ce montant ne sera donc pas octroyé à la locatrice une deuxième fois; tel qu’expliqué à l’audience. Le montant de 84 $ figure dans l’état de compte de la locatrice (pièce P-3), la soussignée a donc déduit 84 $ au montant de 1 092 $ que réclamait la locatrice au départ à titre de loyers impayés.
AVIS :
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