Décision

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Propriétés Tongda inc. c. Amadou

2024 QCTAL 23099

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

790081 31 20240425 G

No demande :

4306563

 

 

Date :

15 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Erika Aliova

 

Proprietes Tongda  Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Ramatou Amadou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 955 $[1], payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Il a été établi que le locataire doit 1 008 $[2], soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mai 2024 (solde de 53 $) et juin 2024 (955 $).

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 008 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2024 sur 53 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 87 $ et de signification prévus au Tarif de 26,25 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Erika Aliova

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

3 juillet 2024

 

 

 


 


[1] Pièce P-1.

[2] La locatrice réclame la somme de 84 $. Il appert que ce montant est lié à l’exécution de la décision rendue par le greffier spécial William Durand dans le dossier #684358. Ce montant ne sera donc pas octroyé à la locatrice une deuxième fois; tel qu’expliqué à l’audience. Le montant de 84 $ figure dans l’état de compte de la locatrice (pièce P-3), la soussignée a donc déduit 84 $ au montant de 1 092 $ que réclamait la locatrice au départ à titre de loyers impayés.

AVIS :
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