[1]         Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande d'ordonnance d’évacuation afin d'effectuer des travaux.

[2]         À l'audience, le locataire dépose la transaction suivante :

« TRANSACTION

ATTENDU QUE les parties sont liées par un bail de logement valide du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 relativement à un logement situé au […], Sherbrooke (QC) J1J 1J4 ;

ATTENDU QUE  le ou vers le 14 mars 2024 le Locateur remettait au Locataire un avis de réparations majeures nécessitant une évacuation de son logement pendant plus d'une semaine;

ATTENDU QUE  compte tenu du refus du locataire, le ou vers le 3 avril 2024, le Locateur déposait au Tribunal administratif du logement (786735) une demande (4292257) par laquelle il demandait une ordonnance d'évacuation du logement pour permettre que les travaux soient effectués;

LES PARTIES, SANS AUCUNE ADMISSION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule ci-haut fait partie intégrante des présentes ;
2. Les parties conviennent que le bail relatif au logement situé au […], Sherbrooke (QC) J1J 1J4 sera résilié au plus tard à compter du 25 juillet 2024 et que le Locataire devra avoir quitté le logement au plus tard le 25 juillet 2024, à 20h00;
3. Advenant que le Locataire soit en mesure de quitter le logement avant le 25 juillet 2024, les parties conviennent que le Locataire verra à en aviser le Locateur dans les meilleurs délais et que le bail sera résilié à compter de la date effective de son départ du logement;

4. En contrepartie de la résiliation du bail, les parties conviennent que le Locateur versera au Locataire, dans les dix (10) jours de la signature de la présente transaction, une somme de cinq mille dollars (5 000 $), et ce, par virement bancaire;
5. Advenant le défaut du Locataire d'avoir quitté le logement d'ici le 25 juillet 2024, les parties conviennent que le jugement entérinant la présente transaction pourra être utilisé pour forcer l'expulsion du Locataire ;
6. Le locataire verra à rencontrer les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1890 du Code civil du Québec au moment de quitter les lieux, soit de remettre le logement dans l'état dans lequel ils l'ont reçu et libre de tout bien;
7. Tout bien laissé sur les lieux après le départ du Locataire pourra être considéré comme étant des biens abandonnés et le Locateur pourra en disposer à sa guise ;
8. Les parties déclarent comprendre la portée de la présente entente et, de plus, elles reconnaissent que le contenu de celle-ci correspond à l'entente intervenue entre elles;
9. Sous réserve que le Locateur rencontrera ses obligations prévues au paragraphe 4 de la présente transaction, les parties se donnent par la présente quittance complète, totale et définitive, en capital, intérêts et frais, relativement au recours intenté dans le dossier 786735 du Tribunal administratif du logement;
10. Les parties renoncent de plus, par les présentes, à toute réclamation qui pourrait résulter de, ou être causée par quelque erreur, les présentes constituant une transaction entre les parties au sens de l'article 2631 du Code civil du Québec ;
11. Les parties conviennent que la présente entente sera entérinée par le Tribunal administratif du logement; » [Reproduit tel quel]

[3]         CONSIDÉRANT que l'original de cette transaction est consigné au dossier;

[4]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.