Décision

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Zhang c. Sharifa

2024 QCTAL 36739

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

801875 31 20240613 G

No demande :

4362748

 

 

Date :

12 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

Tommy(Jinyou) Zhang

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Delpeche Sharifa

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail mensuel ayant débuté en janvier 2022, au loyer mensuel de 1 300 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 8 950 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer d’avril 2024 (solde de 1 150 $) et les loyers de mai 2024 à octobre 2024.

[4]         Le locataire admet la somme due.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur n’entend pas procéder sur ce motif.

[7]         Il invoque la décision antérieure du 24 janvier 2024 auprès de ce Tribunal pour réclamer le loyer dû.

[8]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[11]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 8 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 juin 2024 sur 4 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 9,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

22 octobre 2024

 

 

 


 

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