Décision

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Décision

Franc c. Bouffard

2016 QCRDL 39971

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

Nos dossiers :

196880 28 20150130 X

202867 28  20150303 X

No demande :

2103209

 

 

Date :

23 novembre 2016

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Marjolaine Franc

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Stéphane Bouffard

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rectification de la décision rendue par le soussigné le 3 octobre 2016.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 novembre 2016

 

 

 


 

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