Sabbagh c. David-Allaire |
2015 QCRDL 36204 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
238474 31 20150924 G |
No demande : |
1840138 |
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Date : |
11 novembre 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Isabelle Hébert |
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Georges Sabbagh |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gabriel David-Allaire
Niki Thibeault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 au loyer mensuel de 700 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement vers la fin de septembre 2015 et qu'ils doivent 500 $, soit le loyer du mois de septembre 2015 (solde), plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Isabelle Hébert, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.