Décision

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Décision

Sabbagh c. David-Allaire

2015 QCRDL 36204

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

238474 31 20150924 G

No demande :

1840138

 

 

Date :

11 novembre 2015

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

Georges Sabbagh

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gabriel David-Allaire

 

Niki Thibeault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 au loyer mensuel de 700 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement vers la fin de septembre 2015 et qu'ils doivent 500 $, soit le loyer du mois de septembre 2015 (solde), plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 88 $;


[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 novembre 2015

 

 

 


 

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