Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

3338479 Canada inc. c. Goldberg

2013 QCRDL 31366

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

31-130318-074 31 20130318 F

No demande:

52109

RN :

 

1315963

 

Date :

24 septembre 2013

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

3338479 CANADA INC.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

TIFFANY GOLDBERG

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, à un loyer mensuel de 530,00 $.

[3]      Le mandataire de la locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 25,76 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

2,41 $

Assurances

 2,90 $

Gaz

 (2,36 $)

Électricité

 0,00 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

3,92 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,32 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 17,03 $

Ajustement du revenu net

 1,54 $

 

TOTAL

 

 25,76 $

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 25,76 $ est justifié;


 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 556,00 $ par mois du 1er mai 2013 au 30 avril 2014.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Anselmo Magliocca, mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

29 août 2013

 


 



[1] R.R.Q., c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.