Vaughan c. Bouchard Joyal

2014 QCRDL 218

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

120694 31 20131112 G

No demande:

1360409

 

 

Date :

07 janvier 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Caroll-ann Bouchard Joyal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 572 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 94 $, soit un solde du loyer du mois de décembre 2013.

[4]      La locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 94 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2013, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

l’avocat du locateur

Date de l’audience :  

19 décembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.