Tardif c. Rémillard |
2018 QCRDL 20921 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
395190 31 20180427 G |
No demande : |
2488920 |
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Date : |
20 juin 2018 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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Alain Tardif & Mason Poplaw |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Patrick Rémillard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 460 $, soit le loyer de mai et juin 2018.
[4] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 460 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
Me Patrick Chamberland, avocat des locateurs |
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Date de l’audience : |
6 juin 2018 |
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AVIS :
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