Décision

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Décision

Tardif c. Rémillard

2018 QCRDL 20921

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

395190 31 20180427 G

No demande :

2488920

 

 

Date :

20 juin 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Alain Tardif & Mason Poplaw

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Patrick Rémillard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 460 $, soit le loyer de mai et juin 2018.

[4]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2018 sur 730 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

Me Patrick Chamberland, avocat des locateurs

Date de l’audience :  

6 juin 2018

 

 

 


 

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