Axcès Trigone Mascouche I c. Fontaine | 2024 QCTAL 34160 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 811105 31 20240725 G | No demande : | 4415943 | |||
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Date : | 21 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie Dominique | |||||
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Axcès Trigone Mascouche I Société en commandite |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Patricia Fontaine |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 194 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 au loyer mensuel de 2 288 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 732 $, soit le loyer des mois d’août 2024 (444 $) et septembre 2024.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au moment de l’introduction de la demande, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 732 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marie Dominique | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 13 septembre 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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