Gagné c. Grenier |
2011 QCRDL 38510 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Rimouski |
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No : |
06 110812 005 G |
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Date : |
24 octobre 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Julie Gagné |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Pascal Grenier
Geneviève Fortin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 745 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 690 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 125 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement à la locatrice la
somme de 2 125 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE à la locatrice ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
18 octobre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.