Décision

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Gagné c. Grenier

2011 QCRDL 38510

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Rimouski

 

No :          

06 110812 005 G

 

 

Date :

24 octobre 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Julie Gagné

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pascal Grenier

 

Geneviève Fortin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 745 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 690 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 125 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement à la locatrice la somme de 2 125 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 18 octobre 2011, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE à la locatrice ses recours ultérieurs;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

18 octobre 2011

 


 

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