Baldassare (Appartements Lira enr.) c. Guevara |
2014 QCRDL 14034 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
140632 36 20140305 G |
No demande: |
1438532 |
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Date : |
16 avril 2014 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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RONALD BALDASSARE FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE LES APPARTEMENTS LIRA ENR |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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José Guevara
Paula Deschamps |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 001 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 366 $, soit par imputation le loyer des mois de mars (636 $) et avril 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 366 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.