Décision

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Décision

Baldassare (Appartements Lira enr.) c. Guevara

2014 QCRDL 14034

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

140632 36 20140305 G

No demande:

1438532

 

 

Date :

16 avril 2014

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

RONALD BALDASSARE FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE LES APPARTEMENTS LIRA ENR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

José Guevara

 

Paula Deschamps

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 001 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 366 $, soit par imputation le loyer des mois de mars (636 $) et avril 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 366 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mars 2014 sur la somme de 636 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2014, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 avril 2014

 


 

AVIS :
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