Bastien c. Vaillancourt |
2017 QCRDL 16553 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
330135 28 20170406 G |
No demande : |
2218053 |
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Date : |
16 mai 2017 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Christian Bastien |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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André Vaillancourt
Johanne Ménard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 050 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 50 $), février, mars, avril et mai 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 4 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.