Décision

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Décision

Jean-Baptiste c. Louis

2020 QCRDL 11130

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

499713 37 20200107 G

No demande :

2924298

 

 

Date :

06 avril 2020

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administrative

 

Ruth Jean-Baptiste

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Beatrice Louis

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 570 $, soit le loyer des mois de septembre (30 $), novembre (150 $), décembre (450 $) 2019 et février 2020, moins 10 $ payé en sus sur le loyer de janvier.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 570 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 janvier 2020 sur la somme de 1 580 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

24 février 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.