Décision

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Darsigny c. Laflamme

2012 QCRDL 3228

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 111214 001 G

 

 

Date :

27 janvier 2012

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Luc Darsigny

 

Jean-Luc Grenier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Annie Laflamme

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par huissier le 20 décembre 2011.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2011 et janvier 2012, plus 53,31 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 350 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 décembre 2011 sur la somme de 900 $, et sur le solde à compter du 121,31, plus les frais judiciaires de 121,31 $.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur Luc Darsigny

la locataire

Date de l’audience :  

23 janvier 2012

 


 

AVIS :
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